J.O. 39 du 15 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde ou expédiées du Brésil et d'Israël

NOR : ECOD0661010V


Conformément au règlement (CE) no 101/2006 du Conseil du 20 janvier 2006 (JOUE no L 17 du 21 janvier 2006), les règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 qui portent extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde ou expédiées du Brésil et d'Israël, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, sont modifiés.

Le paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CE) no 1975/2004 est remplacé par le texte suivant :

Le droit antidumping définitif de 53,3 % institué par le règlement (CE) no 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d'Inde, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, est étendu aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël (qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays) (codes TARIC : 3920.62.19.01, 3920.62.19.04, 3920.62.19.07, 3920.62.19.11, 3920.62.19.14, 3920.62.19.17, 3920.62.19.21, 3920.62.19.24, 3920.62.19.27, 3920.62.19.31, 3920.62.19.34, 3920.62.19.37, 3920.62.19.41, 3920.62.19.44, 3920.62.19.47, 3920.62.19.51, 3920.62.19.54, 3920.62.19.57, 3920.62.19.61, 3920.62.19.67, 3920.62.19.74, 3920.62.19.92, 3920.62.90.31, 3920.62.90.92), à l'exception de feuilles produites par :

Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, Etat du Pernambouc, Brésil (code additionnel TARIC A569) ;

Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël (code additionnel TARIC A570) ;

Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibboutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691).

2. Le paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CE) no 1976/2004 est remplacé par le texte suivant :

Le droit compensateur définitif de 19,1 % institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, est étendu aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël (qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays). Codes TARIC identiques et mêmes sociétés exemptées que ceux et celles visés par le droit antidumping.

3. Fin de l'enregistrement des importations de feuilles de PET instauré par l'article 3 du règlement (CE) no 1370/2005, sans perception des droits antidumping.

4. Ce règlement entre en vigueur le 22 janvier 2006.